CETA: le fruit amer d’une Europe mal ficelée

Faire reposer l’échec des négociations à propos du CETA sur le refus du Parlement Wallon de donner sa délégation de signature pour le traité « en l’état » est une imposture à plusieurs titres.Tout d’abord et très formellement, c’est la représentante du Canada qui a décrété que les négociations étaient rompues, alors même que le gouvernement wallon se montrait prêt à continuer les discussions. Mais cela, je l’admets, est résolument formel.

Par contre, ce qui n’est pas formel, c’est la méthode de délégation des pouvoirs au sein de l’Union Européenne qui pourrait enfin avoir démontré la limite de sa médiocrité avec l’épisode CETA-Wallonie. Les Etats membres ont toujours à la fois voulu faire de l’Europe leur outil de développement économique, mais ils ont dans le même temps refusé de déléguer aux institutions démocratiques européennes (Parlement et Commission) leur pouvoir de décision en la matière. Aucune décision ne peut être prise par la Commission et le Parlement sans l’aval du Conseil, c’est à dire de l’ensemble de 28 partenaires… En particulier en matière de signature de traités internationaux.

Ce que les gouvernements européens ont perdu de vue, c’est la dimension intra-fédérale de plusieurs états membres (dont la Belgique) qui ont – en Belgique principalement sous l’influence des nationalistes flamands – délégués les pouvoirs économiques (y compris celui de signer des traités) aux entités fédérées.

Il existerait une solution très simple au problème du CETA: rendre l’Europe effective. Les institutions démocratiques européennes existent, le Parlement est élu au suffrage universel et la Commission est responsable devant ce parlement, une Cour de Justice existe. Mais ces institutions démocratiques n’ont qu’une voix consultative dans la mesure où elles n’ont reçu aucune délégation réelle du pouvoir dans les domaines où l’Europe devrait être la plus efficace: l’économie et le social.

Ceux qui disent que nous assistons aujourd’hui à l’échec du modèle européen n’ont pas tort. C’est certainement l’échec du modèle institutionnel européen qui est derrière l’échec du CETA. Et que les gouvernements des 28 Etats membres aient préféré rester aveugles aux problèmes qui se profilaient depuis longtemps est bien de leur responsabilité collective. Les partisans de la lutte contre le CETA ont eu parfaitement raison d’utiliser la faille du système institutionnel pour bloquer ce traité. Et que cela se passe en Belgique est particulièrement intéressant puisque pour la première fois dans l’histoire successive des réformes de l’Etat exigées par la Flandre pour obtenir son indépendance, le Nord du pays est confronté aux conséquences de sa volonté. La solution pour la Flandre n’est pas plus d’indépendance de la Flandre, mais bien plus de pouvoir pour l’Europe. Avec ce paradoxe que dans une Europe qui exercerait pleinement le pouvoir économique, la Flandre devrait déléguer son pouvoir à un étage de pouvoir qu’elle ne contrôlerait plus que très partiellement, alors même qu’elle exerçait de facto le contrôle de l’Etat fédéral belge depuis la fin de la seconde guerre mondiale.

Le refus de prendre en compte les effets systémiques d’une décision sont souvent source d’aveuglement. Nous en avons encore aujourd’hui une preuve convaincante.

Publié par

Dominique Foucart

Enseignant (Sciences Economiques, Sciences Humaines, Langues Modernes) dans l’enseignement secondaire général et technologique. Curieux de tout, avec souvent une opinion assez tranchée, mais amoureux des débats (surtout lorsque je pense avoir raison…), et conscient de la vanité d’avoir raison.

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