Le choix du CETA, d’abord le choix du monde où nous voulons vivre

Depuis que j’ai écris mon premier article sur le refus par les Parlements wallons, bruxellois et francophones de Belgique  de donner leur délégation de signature pour les accords du CETA, j’ai vu beaucoup de commentaires, de réflexions, d’avis. Il me semble aujourd’hui que de ces débats se dégage un élément peut-être plus important que les autres: ce débat est celui du modèle social dans lequel nous voulons vivre.On le sait, le coeur du débat sur le CETA tourne autour du mécanisme de règlement des conflits, et à la volonté exprimée dans les accords proposés de voir ceux-ci réglés par des Cours d’arbitrage extra-judiciaires, dont on a dit qu’elles seraient ou pas à la solde des multinationales. Le problème va plus loin que cela et est posé en des termes très clairs par Rainer Geiger, un des experts convoqués par le journal « Le Soir » dans son édition de ce mercredi 26 octobre qui indique que malgré les modifications apportées au CETA, « les défauts fondamentaux persistent. Il s’agit d’une juridiction parallèle, ouverte uniquement aux investisseurs étrangers. Cela va à l’encontre de l’égalité des citoyens devant le droit et les procédures judiciaires. » Et ce n’est pas nécessaire « dans la mesure où le Canada et les pays européens disposent de systèmes juridiques et judiciaires hautement développés et indépendants – et chapeautés , pour ce qui concerne l’Union, par la Cour de justice européenne – devant lesquels  des investisseurs étrangers s’estimant lésés peuvent se tourner. »

Le problème soulevé ici nous ramène aux fondamentaux d’un système démocratique. Ce qui fait la force des démocraties, ce n’est pas – comme certains le prétendent – que la majorité peut décider de tout (car on sait depuis 1933 ce qu’il advient des démocraties lorsque cette majorité décide de porter au pouvoir des hommes qui ont pour programme la fin du système lui-même). Ce qui fait la démocratie, c’est avant tout l’équilibre entre les 3 pouvoirs: un pouvoir de « dire » la norme (le « législatif »), contrôlé par le peuple à travers le processus électoral, un pouvoir de mettre cette norme en action (le pouvoir « exécutif »), qui dispose d’une grande liberté de manoeuvre dans le cadre des normes établies, mais peut être renversé par la volonté populaire s’il ne correspond plus aux aspirations de la population, et un pouvoir judiciaire, représentatif de la société civile, choisi selon des procédés qui en assure à la fois l’indépendance et la soumission aux normes (aux lois) qu’ils doivent faire appliquer.

Si l’un des trois volets ne fonctionne pas, alors le risque de dérive autoritaire n’est plus loin. Or, c’est bien de ceci qu’il s’agit ici. Sur un territoire donné, donne-t-on la primauté de la norme à la communauté qui y vit, où aux personnes morales qui prétendent y avoir un intérêt économique. Les hommes ou l’argent ?

Nous vivons en Europe, dans un système de normes que nous acceptons, pour avoir tous contribué à le construire (en votant pour ceux qui les ont écrites). Certaines nous conviennent mieux que d’autres, mais au total, nous choisissons d’y rester parce que ces normes représentent l’ensemble nous offrant le meilleur confort ou le plus faible inconfort (ce que les systémiciens appellent homéostasie). Il s’agit donc bien d’avoir sur un territoire donné un équilibre entre la norme décidée par les occupants du territoire, sa mise en oeuvre sous le contrôle de ces occupants, et la répression des infractions par des magistrats indépendants désignés eux aussi par les occupants du territoire. En Europe devrait s’appeler Parlement Européen, Commission Européenne, Cour de Justice Européenne, même s’il faut constater que seule la dernière est réellement nantie du pouvoir dont elle porte le nom. Pour que ce système de normes garde sa puissance protectrice, il faut que toute tentative d’interpréter ou de modifier ces normes de l’extérieur du territoire soit de facto prohibée.

C’est précisément ce risque que les cours d’arbitrages proposées par le CETA font courir. Et le fait que jusqu’ici, les jugements posés par des cours de ce type aient été plus souvent favorables aux états qu’aux entreprises plaignantes n’est en rien rassurant, car il confirme aussi que parfois, les entreprises ont eu gain de cause et sont donc susceptibles d’imposer leurs lois là où les lois de l’état devraient s’imposer à elles.

Cela veut-il dire qu’il faut interdire les cours d’arbitrages ? Pas du tout. J’ai été un supporter (et même un praticien) des méthodes alternatives de résolution de conflits – puisque j’ai été médiateur civil et commercial pendant près de 10 ans. Je crois fermement que les solutions négociées ou obtenues en médiation sont les meilleures lorsque les relations entre partenaires doivent perdurer. Et je suis aussi convaincu que nombre de conflits peuvent trouver une solution rapide et optimale avec l’aide d’un arbitre. Par contre, pour qu’un arbitrage privé ait un sens, il faut qu’il soit accepté sans contrainte par les parties qui vont à l’arbitrage (arbitres et procédures), et qu’une solution alternative judiciaire s’offre à tout partenaire d’un conflit qui n’aurait pas confiance en l’arbitre ou qui se retrouverait « en arbitrage » sous la contrainte.

Ce que nous offre le CETA n’a rien à voir avec cela. Les seuls recours envisageables sont de type « cassation » et portent donc non sur le fond du conflit, mais sur la forme de son règlement. Il est essentiel que la haute main sur l’application des normes établies démocratiquement dans un territoire donné, sur ce territoire, relèvent d’un pouvoir émanant des nations qui vivent sur ce territoire. Si l’on cherche des modèles de tribunaux à même de résoudre des conflits inter-territoriaux, que l’on regarde alors du côté de la C.P.I. pour construire une cour conjointe, formée de magistrats professionnels émanant des cours correspondantes dans chacun des états concernés.

Publié par

Dominique Foucart

Enseignant (Sciences Economiques, Sciences Humaines, Langues Modernes) dans l’enseignement secondaire général et technologique. Curieux de tout, avec souvent une opinion assez tranchée, mais amoureux des débats (surtout lorsque je pense avoir raison…), et conscient de la vanité d’avoir raison.

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